Droit de rétraction
L'acheteur doit être un consommateur pour avoir un droit de rétractation (art. 6:230h BW).
Une commande dont la valeur ne dépasse pas 50 euros ne peut être révoquée (article 6:230h BW).
La livraison d'une commande qui a été irrévocablement mélangée à d'autres marchandises ne peut être révoquée (art. 6:230p DCC).
Un produit qui a été fabriqué spécifiquement pour la commande en question ne peut être révoqué (art. 6:230p DCC).
Est exclu de la révocation un contrat qui est révoqué dans le seul but d'être conclu à nouveau à une date ultérieure à un prix inférieur.
La révocation ne nécessite aucun motif et entraîne la dissolution du contrat.
L'acheteur peut révoquer jusqu'à 14 jours après avoir reçu (la première partie de) la commande (art. 6:230o du Code civil néerlandais).
Pendant la période de réflexion, l'acheteur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L'hypothèse de base est que l'acheteur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il le ferait dans un magasin.
TROMM dispose d'un formulaire de rétractation disponible sur le site web qui peut être rempli par l'acheteur. Cliquez ici pour télécharger le formulaire.
Une fois le formulaire rempli par l'Acheteur, TROMM vérifiera si les conditions de rétractation sont remplies et si tel est le cas : TROMM remboursera le prix d'achat payé par l'Acheteur, y compris les éventuels frais de livraison payés par l'Acheteur (Art. 6:230r BW), dans les 14 jours suivant la réception du formulaire de rétractation.
L'acheteur déclare que le remboursement peut être effectué sur le numéro de compte que l'acheteur a utilisé pour le paiement à TROMM, sauf si l'acheteur fournit explicitement un autre numéro de compte.
L'acheteur est tenu de renvoyer à TROMM, à ses frais, la commande révoquée, correctement emballée, non endommagée, non utilisée et dans les 14 jours suivant la révocation (art. 6:230s BW). Si l'acheteur ne le fait pas, les parties conviennent d'une pénalité de € 25,- par jour, y compris une partie d'un jour, jusqu'au jour où TROMM a reçu la commande.
Nous vous rembourserons alors le montant de la commande due dans les 14 jours suivant la notification de votre retour si le produit a déjà été reçu en bon état.
Plaintes
Si vous avez une plainte à formuler, veuillez envoyer un courriel à info@tromm.com.
Depuis le 15 février 2016, il est également possible pour les consommateurs de l'UE de déposer des plaintes via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR se trouve sur le site http://ec.europa.eu/odr .
Si votre plainte n'est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de déposer votre plainte via la plateforme de l'Union européenne.