Conditions générales

Droit de rétractation

Vous avez le droit d’annuler votre commande jusqu’à 14 jours après sa réception, sans avoir à en indiquer le motif. Après l’annulation, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour retourner votre produit.

Le montant total de la commande, y compris les frais de livraison, vous sera alors crédité.

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, le produit devra être retourné à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@tromm.com.

Nous vous rembourserons ensuite le montant dû de la commande dans un délai de 14 jours après l’enregistrement de votre retour, à condition que le produit ait déjà été reçu en bon état et que nous ayons reçu toutes les informations nécessaires. Si le produit est endommagé ou si l’emballage est plus endommagé que nécessaire pour essayer le produit, nous pourrons vous facturer cette dépréciation. Veuillez donc manipuler le produit avec soin et veiller à ce qu’il soit correctement emballé en cas de retour.

La saisine de cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être acquittés par le consommateur auprès de la commission concernée.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats avec Tromm International BV (ci-après dénommée TROMM), y compris à toutes (demandes de devis, offres ou acceptations relatives à) ces contrats.
2. L’applicabilité de toutes conditions générales auxquelles l’Acheteur se réfère, sous quelque forme que ce soit, est expressément exclue, sauf acceptation écrite de TROMM.
3. D’éventuelles conditions générales (d’achat) de l’Acheteur ne s’appliquent en plus des présentes conditions que si les parties en conviennent par écrit. En cas de contradiction entre les conditions, les conditions de TROMM prévalent.
4. Entre TROMM et l’Acheteur, il est convenu qu’après une première conclusion de contrat sous l’empire des présentes conditions, celles-ci s’appliquent irrévocablement et intégralement à tous les contrats ultérieurs entre les mêmes parties, sauf accord écrit contraire.
5. Entre TROMM et l’Acheteur, il est également convenu que toute dérogation accordée par TROMM une ou plusieurs fois en faveur de l’Acheteur aux présentes conditions ne crée aucun précédent sur lequel l’Acheteur pourrait se fonder.
6. Si et dans la mesure où certaines dispositions des présentes conditions seraient nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les dispositions nulles ou annulées seront alors interprétées de manière à respecter autant que possible leur objectif.
7. TROMM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications sont portées à la connaissance de l’Acheteur par écrit ou par voie électronique (e-mail) et entrent en vigueur un (1) mois après la date de cette notification, sauf mention contraire dans la notification. Si l’Acheteur ne formule pas d’objection motivée dans un délai d’un (1) mois après la date de la notification, il est réputé avoir accepté la modification. Sous cette condition, l’Acheteur renonce par les présentes de manière irrévocable au droit d’invoquer un quelconque défaut de consentement à cet égard.

Article 2. Offre et obligation d’information

1. Toutes les offres, propositions et autres communications de TROMM sont toujours sans engagement.
2. TROMM n’est pas tenue d’exécuter un contrat aux prix et/ou conditions indiqués lorsqu’il est manifeste qu’ils reposent sur une erreur typographique ou de rédaction.
3. Le contrat entre TROMM et l’Acheteur n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande de l’Acheteur par TROMM, ou après confirmation écrite par l’Acheteur des offres et devis de TROMM, ou à partir du moment où TROMM a commencé l’exécution du contrat.
4. Les engagements oraux et accords conclus avec des collaborateurs subalternes de TROMM n’engagent TROMM qu’après et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par le collaborateur concerné.
5. La personne qui contracte au nom et/ou pour le compte de l’Acheteur garantit qu’elle est habilitée à représenter l’Acheteur et que toutes les formalités nécessaires ont été accomplies. Par les présentes conditions, l’Acheteur déclare que la personne avec laquelle TROMM contracte et/ou est en contact est habilitée, au nom de l’Acheteur, à modifier le contrat de quelque manière que ce soit.
6. L’Acheteur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données de commande, des exigences en termes de quantité, destination, adéquation ou tolérance pour les animaux concernés ainsi que du type de produit, sous quelque intitulé que ce soit (= les données) que TROMM reçoit de l’Acheteur pour l’exécution de la commande. Il incombe à l’Acheteur d’informer TROMM de manière adéquate; TROMM n’est tenue de livrer que sur la base de ces informations. En cas d’inexactitude ou d’incomplétude des données juridiques ou techniques susmentionnées, les conséquences seront supportées par l’Acheteur et à ses risques. TROMM n’a aucune obligation de vérifier ces données.
7. Il incombe également à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des coordonnées d’adresse qu’il a fournies, notamment parce que la commande est expédiée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. TROMM peut partir du principe que ces données sont correctes et que, lorsque la commande est envoyée à cette adresse, elle y sera acceptée.

Article 3. Prix

1. Les prix peuvent être modifiés. L’Acheteur ne peut donc tirer aucun droit du fait d’avoir acheté un produit dans le passé à un certain prix, si ce prix a depuis été augmenté.
2. À défaut d’un prix fixe déjà convenu, le prix des produits vendus est déterminé sur la base des tarifs convenus entre les parties au moment de la commande, ou, à défaut d’une telle détermination, sur la base des tarifs en vigueur au lieu de livraison au moment de la livraison des produits.
3. En cas de pluralité d’Acheteurs, ceux-ci sont solidairement responsables de l’exécution des obligations contractuelles.
4. La disposition de l’alinéa précédent s’applique mutatis mutandis à une vente partiellement exécutée.
5. TROMM est en droit d’exiger de l’Acheteur, avant l’exécution du contrat, une garantie pour l’exécution des obligations de paiement.
6. TROMM est en droit de répercuter sur l’Acheteur toute hausse des facteurs déterminant le prix de revient, y compris notamment, sans s’y limiter, le coût des matières premières et des combustibles, des matériaux, de la fabrication, des taux de change, du transport, des frais de mise en décharge et de traitement et autres, à l’appréciation de TROMM, survenue après la conclusion du contrat mais avant la livraison. Si TROMM procède à cette répercussion dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat si l’augmentation le justifie, et il doit exercer ce droit dans les 8 jours suivant la notification de l’augmentation. Une résiliation de cette manière ne donne droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.

Article 4. Délai de livraison

1. Le délai de livraison convenu est à tout moment indicatif et ne constitue jamais un délai impératif.
2. Si un délai de livraison a été convenu et que TROMM ne livre pas dans ce délai, l’Acheteur doit d’abord mettre TROMM en demeure et fixer un nouveau délai raisonnable dans lequel TROMM devra encore livrer.
3. Le délai de livraison indiqué ou convenu est fondé sur les conditions de transport, les prévisions de production ou la livraison en temps utile à TROMM, en vigueur ou attendues au moment de la conclusion du contrat.
4. L’impossibilité de livrer à temps ou un retard de livraison ne donne pas à l’Acheteur droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat, ni à la suspension des obligations de paiement existantes à ce moment-là. Il n’en va autrement qu’en cas de force majeure, tel que prévu à l’article 7 des présentes.
5. TROMM est autorisée à livrer les biens vendus et les services à exécuter en plusieurs parties, sauf si une livraison partielle n’a pas de valeur autonome. En cas de livraison partielle, TROMM est habilitée à facturer chaque partie séparément.

Article 5. Remise / livraison

1. La livraison a lieu par la présentation de la commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Le rapport du transporteur fait toujours preuve complète de (la présentation de) la livraison.
2. TROMM a satisfait à son obligation de livraison en présentant une fois les biens à l’Acheteur.
3. L’Acheteur est tenu d’accepter sans délai les biens achetés au moment et à l’endroit où ils lui sont présentés.
4. Si et dans la mesure où il y a refus d’acceptation, par exemple lorsqu’il n’y a personne à l’adresse indiquée, les frais de retour, de stockage et autres frais sont entièrement à la charge de l’Acheteur. Il n’en va autrement que si l’Acheteur refuse d’accepter la commande parce qu’elle n’est pas conforme au contrat. Dans ce cas, les dispositions relatives aux réclamations de l’article 10 des présentes s’appliquent.

Article 6. Risque et livraison par un tiers

1. Le risque des biens pendant leur transport est à la charge de l’Acheteur. Le recours à des tiers pour le transport s’effectue aux risques de l’Acheteur.
2. L’Acheteur autorise TROMM à recourir à des tiers pour le transport des biens, TROMM étant autorisée, au nom de l’Acheteur, à accepter des clauses générales, y compris des clauses d’exonération, du tiers transporteur.
3. Le risque du bien vendu est en tout état de cause transféré à l’Acheteur à partir du moment de la livraison à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de livraison, ou à partir du moment où la livraison est refusée.

Article 7. Force majeure

1. On entend par force majeure : des circonstances empêchant l’exécution des obligations et qui ne sont pas imputables à TROMM. Sont notamment comprises (si et dans la mesure où ces circonstances rendent l’exécution impossible ou la compliquent de manière déraisonnable) : grèves, pénurie de matières premières due par exemple aux conditions météorologiques et autres biens ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, rupture de stock, stagnation chez les fournisseurs, transporteurs ou autres tiers dont TROMM dépend, ainsi que des problèmes généraux de transport ou d’exportation.
2. TROMM a également le droit d’invoquer la force majeure si les circonstances empêchant la (poursuite de) l’exécution surviennent après que TROMM aurait dû exécuter son obligation.
3. L’Acheteur accepte que, pendant la durée de la force majeure, les obligations découlant du contrat soient suspendues par TROMM, telles que les obligations de livraison, et renonce par les présentes de manière irrévocable à tout droit à indemnisation.
4. Si la période durant laquelle l’exécution des obligations par TROMM n’est pas possible en raison de la force majeure dure plus de 7 jours, TROMM est habilitée à résilier le contrat, sans qu’aucune obligation d’indemnisation n’existe dans ce cas.
5. Si, au moment de la survenance de la force majeure, TROMM a déjà exécuté partiellement ses obligations ou ne peut les exécuter que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et l’Acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 8. Annulation par l’Acheteur

1. L’annulation est possible si et dans la mesure où la commande n’a pas encore été entièrement reçue. L’annulation par l’Acheteur d’un contrat conclu ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable écrit de TROMM. En cas d’annulation, l’Acheteur doit à TROMM une indemnité d’au moins 33% de ce qu’il aurait dû payer à TROMM en cas d’exécution du contrat, sans préjudice du droit de TROMM à l’indemnisation intégrale de ses coûts et dommages.
2. Si et dans la mesure où la commande a déjà été reçue, l’annulation n’est plus possible. Il peut alors s’agir d’un droit de rétractation (article 9) ou d’un produit défectueux, auquel s’appliquent les dispositions relatives aux réclamations et à la garantie (article 10 et article 11 des présentes, respectivement).

Article 9. RÉTRACTATION Consommateur

• L’Acheteur doit être un consommateur pour pouvoir bénéficier d’un droit de rétractation (art. 6:230h BW).
• Une commande d’une valeur maximale de € 50,- ne peut pas faire l’objet d’une rétractation (art. 6:230h BW).
• La livraison d’une commande irrévocablement mélangée à d’autres biens ne peut pas faire l’objet d’une rétractation (art. 6:230p BW).
• Un produit fabriqué spécifiquement pour la commande concernée ne peut pas faire l’objet d’une rétractation (art. 6:230p BW).
• Sont exclues de la rétractation les conventions rétractées dans le seul but d’être conclues à nouveau ultérieurement à un prix inférieur.
• La rétractation ne requiert aucun motif et entraîne la résolution du contrat.
• L’Acheteur peut se rétracter jusqu’à 14 jours après avoir reçu (la première partie de) la commande (art. 6:230o BW).
• Pendant le délai de réflexion, l’Acheteur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que l’Acheteur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire en magasin.
• Pour la rétractation, TROMM met à disposition sur le site un formulaire de rétractation que l’Acheteur peut remplir. Après réception, TROMM vérifie si les exigences de rétractation sont remplies et, le cas échéant, rembourse les sommes payées par l’Acheteur, y compris les éventuels frais de livraison payés (art. 6:230r BW), et ce dans les 14 jours suivant la réception du formulaire de rétractation.
• L’Acheteur déclare que le remboursement peut être effectué sur le compte bancaire utilisé par l’Acheteur pour le paiement à TROMM, sauf si l’Acheteur communique expressément un autre numéro de compte.
• L’Acheteur est tenu de renvoyer la commande rétractée à TROMM de manière traçable, à ses frais, correctement emballée, non endommagée, non utilisée et dans les 14 jours suivant la rétractation (art. 6:230s BW). À défaut, les parties conviennent d’une pénalité de € 25,- par jour, y compris une fraction de jour, jusqu’au jour où TROMM a reçu la commande.

Article 10. Contrôle de la livraison et droit de réclamation

1. Si l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, il peut, sans motif, résoudre la commande et retourner le produit, conformément à l’article 9 des présentes. Si le droit de rétractation n’est pas exercé ou n’existe pas, ce qui suit s’applique.
2. L’Acheteur doit (faire) examiner les biens achetés immédiatement lors de la remise/livraison, que la livraison soit effectuée chez un tiers ou non. L’Acheteur doit vérifier si la livraison est conforme au contrat, sans préjudice des dispositions de l’article 11, à savoir :
   • si les bons biens ont été livrés;
   • si la bonne quantité ou le bon poids a été livré
   • si les biens livrés répondent aux exigences de qualité ou, à défaut, aux exigences pouvant être attendues pour un usage normal et/ou des fins commerciales. Ne constituent pas un motif de réclamation ou de responsabilité les défauts qui, eu égard à leur nature ou à leur faible gravité, ne le justifient pas; il n’en est en tout état de cause pas question s’ils – en usage normal – ne présentent aucun danger pour la santé, ou si moins de 10 % a été livré en moins.
3. En cas de défaut extérieurement visible du produit, un délai de réclamation de 24 heures s’applique.
4. Si l’Acheteur souhaite formuler une réclamation, il doit en informer TROMM dès que possible après la découverte du manquement ou après qu’il aurait raisonnablement dû le découvrir, mais au plus tard 14 jours ouvrables après la livraison. Cela s’applique expressément aussi si, à l’issue d’un examen plus approfondi, le défaut n’a été constaté ou n’aurait pu être constaté qu’après l’expiration du délai susmentionné.
5. En cas de réclamation reconnue par TROMM, l’Acheteur renvoie le produit, après quoi TROMM expédie un produit de remplacement, à condition que les dispositions de garantie de l’article 11 aient été respectées.
6. Après l’expiration du délai visé aux points 10.3 et 10.4, la livraison est réputée irrévocablement et inconditionnellement acceptée par l’Acheteur et toute action en justice de l’Acheteur est éteinte.
7. Si une réclamation a été faite oralement, elle doit, sous peine de déchéance de la réclamation et/ou du droit d’action qui en découle, être confirmée par écrit à TROMM dans les 24 heures. L’Acheteur a ainsi la possibilité d’étayer la réclamation au moyen de photos haute définition et de tout moyen, y compris un expert professionnel externe, permettant d’identifier adéquatement la nature et la gravité des défauts.
8. La partie concernée doit conserver la livraison dans son intégralité, intacte et sécurisée, la tenir à disposition afin que TROMM puisse la (faire) examiner en profondeur, et donner à TROMM accès à tout lieu nécessaire ainsi qu’à toutes les données et/ou informations pertinentes.
9. Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Acheteur concernant les biens en litige, sous réserve des dispositions de l’article 14.5 des présentes.
10. Les réclamations ne sont valables que dans la mesure où les biens sont encore dans leur état d’origine et non endommagés, et conformément aux dispositions de garantie de l’article 11. Si les biens ont été entièrement ou partiellement transformés par l’Acheteur, toute réclamation – quel qu’en soit le fondement, y compris une livraison erronée – n’est plus autorisée et toute action en justice s’y rapportant est éteinte, même si la réclamation est déposée dans le délai; dans ce cas, TROMM n’est tenue à aucune compensation, quelle qu’elle soit.

Article 11. Garantie des produits

1. TROMM garantit l’exécution des obligations lui incombant, telles que la livraison de produits conformes aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la commande, sans préjudice de ce qui est prévu au point 11.9 des présentes.
2. Cette garantie signifie qu’en cas de produit défectueux, TROMM s’efforcera, gratuitement et au maximum, de remédier au défaut ou de livrer un produit de remplacement.
3. Les réclamations concernant un produit défectueux doivent être formulées dans un délai de 14 jours et conformément à l’article 10 des présentes, avec l’obligation de retourner le produit défectueux. TROMM peut suspendre l’envoi d’un produit de remplacement jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations, telles que le paiement et le retour.
4. Les exigences légales en matière de mise en demeure s’appliquent à cette obligation d’exécution.
5. Aucune garantie n’est accordée sur les batteries.
6. L’Acheteur peut faire valoir la garantie de TROMM
   • sur les moteurs pendant 5 ans à compter de la date de production indiquée sur le moteur;
   • sur les moteurs de porte de garage pendant 3 ans à compter de la date de production indiquée sur le moteur;
   • concernant les Dexxo Pro et Dexxo Optimo pendant 5 ans à compter de la date de production indiquée sur le moteur;
   • sur les commandes pendant 5 ans à compter de la date de production indiquée sur la commande;
   • sur les panneaux solaires pour nos moteurs pendant 5 ans à compter de la date de production indiquée sur les panneaux;
   • sur les batteries des moteurs avec batterie intégrée et les batteries séparées de l’Oximo Wirefree RTS pendant 2 ans à compter de la date de production indiquée sur le moteur;
   • sur les moteurs de portail pendant 3 ans à compter de la date de production indiquée sur le moteur.
7. La garantie expire si – en bref – les produits ou services fournis par TROMM n’ont pas été utilisés normalement, ou ont été transformés ou revendus par l’Acheteur. Des exemples sont donnés ci-dessous :
   • Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;
   • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence, ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou à celles figurant sur l’emballage;
   • Produit exposé à des impacts mécaniques, par exemple le câble a été endommagé par un axe ou un moteur se desserrant (dommages de torsion)
   • Chute du moteur : butée de fin de course cassée, arbre de sortie cassé
   • Oxydation (=formation de rouille) du produit.
   • Boîtier percé, meulé ou endommagé de manière explicite, par exemple en raison de l’utilisation de vis trop longues dans l’axe du volet roulant.
   • Le produit lui-même (et non l’emballage) a été ouvert (dévissé) par le client.
   • Effets survenant après un fonctionnement thermique du moteur.
   • Autres défauts directement imputables à un montage ou un raccordement incorrect (moteurs montés en parallèle, court-circuit, commande non conforme,...).
   • Produits endommagés par la foudre.
   • Codes de production ou date de production rendus illisibles sur le produit. Dans ces cas, le produit sera remplacé au prix d’achat normal.
   • La non-conformité résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
8. L’Acheteur se conforme également expressément aux dispositions de garantie appliquées par le fabricant de TROMM. Ainsi, si le fabricant oppose à TROMM une clause contractuelle empêchant TROMM d’obtenir (encore) un produit conforme auprès du fabricant, cette clause s’applique mutatis mutandis à l’Acheteur.
9. TROMM vise une haute qualité des produits, mais dépend également de la qualité des matières premières et des matériaux obtenus auprès des fournisseurs. TROMM ne garantit pas de manière inconditionnelle et ne sera jamais réputée avoir garanti que le bien vendu est adapté à l’usage auquel l’Acheteur souhaite le transformer, le traiter, le faire utiliser ou l’utiliser. L’obligation de garantie de TROMM ne s’étend pas au-delà des clauses de qualité expressément convenues ou des normes de qualité expressément convenues. L’Acheteur renonce donc irrévocablement à toute action en justice liée à la qualité du matériau du produit vendu par TROMM, et l’Acheteur garantit TROMM contre les réclamations de tiers en découlant, sans préjudice de l’article 12.
10. Si et dans la mesure où TROMM donne des conseils, ou que l’Acheteur les considère comme tels, ces conseils sont donnés aux frais et aux risques de l’Acheteur. TROMM s’efforce d’assurer au mieux sa communication et/ou ses conseils, mais ne garantit jamais qu’ils soient (ou seront) exempts d’erreurs et qu’ils permettent à l’Acheteur de disposer, avec ou après les conseils, d’un produit nécessairement exempt de défauts.

Article 12. Dommages et responsabilité de TROMM

1. TROMM, ses collaborateurs ou les tiers qu’elle mandate ne sont pas responsables de quelque dommage que ce soit subi par l’Acheteur concernant une obligation de livraison, la remise des biens, les biens livrés eux-mêmes ou leur utilisation, les caractéristiques ou la qualité des biens vendus et/ou livrés, ou les travaux, services ou conseils effectués ou donnés par ou au nom de TROMM, y compris les dommages résultant d’une exécution non conforme d’une obligation de réparation ou de remplacement.
2. TROMM n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait qu’elle s’est fondée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l’Acheteur.
3. TROMM n’est en aucun cas responsable – et l’Acheteur garantit TROMM – des dommages liés au décès, à la maladie ou à des blessures, et/ou à la perte ou à la détérioration de biens appartenant à l’Acheteur lui-même, à son/ses exécutant(s) ou à toute personne affectée, notamment une partie à laquelle l’Acheteur a revendu les biens concernés.
4. L’Acheteur garantit TROMM et/ou les personnes mandatées par TROMM pour l’exécution du contrat contre toutes réclamations et/ou amendes de tiers, ainsi que les dommages subis par ces tiers ou les amendes qu’ils imposent, résultant de l’application ou de l’utilisation des produits de TROMM par l’Acheteur ou par un autre à qui l’Acheteur a mis les produits à disposition, sauf en cas d’intention et/ou de faute lourde de la part de TROMM et/ou des personnes qu’elle a mandatées pour l’exécution du contrat.
5. La responsabilité est limitée au montant versé au titre de l’assurance responsabilité professionnelle ou responsabilité civile d’entreprise de TROMM, ou à défaut au montant de la facture (hors TVA) de la commande concernée. Si et dans la mesure où le contrat est un contrat à exécution successive ou se compose de plusieurs factures, les dommages ne dépasseront en aucun cas le prix convenu dans le contrat applicable (hors TVA) pour les prestations de TROMM au cours de la période de 1 mois précédant la mise en demeure de TROMM. Les montants visés au présent alinéa sont réduits des avoirs convenus par l’Acheteur et accordés par TROMM.
6. Si plusieurs événements générateurs de responsabilité se produisent dans le cadre du même contrat, ces événements sont considérés comme un seul, de sorte que la responsabilité pour l’ensemble des événements est limitée conformément à l’article 12.5.
7. Ce qui précède est expressément, en toutes circonstances, plafonné de manière absolue à un montant forfaitaire global de € 2.000,-.
8. Toute action en justice contre TROMM est éteinte si elle n’a pas été notifiée à TROMM par écrit et de manière motivée dans un délai d’un mois après sa survenance, ou, si l’Acheteur est un consommateur, la créance est prescrite un an après la survenance de la responsabilité.
9. Si et dans la mesure où les exclusions ci-dessus seraient invalides dans un autre pays, la volonté expresse des parties est que la limitation concernée soit interprétée et appliquée autant que possible comme convenu par les parties aux présentes.
10. Toute communication, promesse, compensation, abstention d’engager des actions en justice ou renonciation à certaines positions, tant pendant la phase amiable préalable décrite dans l’introduction qu’ensuite, est faite à titre gratuit et sans effet juridique et/ou à titre commercial (geste de bonne volonté), ce qui implique que l’Acheteur ne peut en tirer aucune conclusion ni aucun effet juridique.

Article 13. Suspension, annulation et résiliation par TROMM

1. TROMM est habilitée à suspendre l’exécution totale ou partielle du contrat si et tant que l’Acheteur ne respecte pas, pas entièrement, pas correctement ou pas dans les délais, une quelconque obligation découlant du contrat entre l’Acheteur et TROMM, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une indemnisation du dommage qu’il subit de ce fait. Dans un tel cas, TROMM peut également annuler la commande; auquel cas TROMM peut compenser les sommes éventuellement payées avec des créances impayées ou les rembourser, après quoi le contrat est réputé résilié.
2. TROMM est également habilitée, si elle estime raisonnablement que la situation financière de l’Acheteur le justifie, à exiger un paiement anticipé ou une garantie sous forme de garantie bancaire, hypothèque, nantissement ou caution, et à suspendre, dans l’attente de cette garantie, l’exécution totale ou partielle du contrat.
3. TROMM est en droit de résilier le contrat avec l’Acheteur, ou la partie non encore exécutée, avec effet immédiat par écrit, sans intervention judiciaire, et sans être tenue à quelque indemnisation que ce soit, sans préjudice du droit de TROMM au remboursement intégral par l’Acheteur des coûts et dommages, si :
   • L’Acheteur refuse, à première demande, de payer d’avance ou de fournir une garantie suffisante dans les circonstances visées à l’article 13.2;
   • L’Acheteur refuse de prendre livraison des biens vendus;
   • L’Acheteur (personne physique) décède;
   • L’Acheteur demande un sursis de paiement ou se trouve en sursis de paiement;
   • L’Acheteur est déclaré en faillite ou une demande de faillite est introduite;
   • il y a cessation ou liquidation de l’entreprise de l’Acheteur ou transfert de son entreprise;
   • il y a dissolution (d’une partie) de la société de l’Acheteur;
   • il y a une modification substantielle de l’actionnariat et/ou des droits de vote au sein de l’entreprise de l’Acheteur;
   • une saisie est pratiquée sur une partie substantielle du patrimoine de l’Acheteur et cette saisie n’est pas levée dans un délai raisonnable;
   • L’Acheteur ne respecte pas, pas entièrement, pas correctement ou pas dans les délais, une quelconque obligation découlant du contrat envers TROMM et, malgré une demande en ce sens, a omis de remédier au manquement dans un délai raisonnable
   • TROMM a de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur manquera à l’exécution de ses obligations (6:80 BW ou 6:83 BW).
4. Toutes les créances que TROMM pourrait avoir ou acquérir sur l’Acheteur dans le cas visé au présent article deviennent immédiatement exigibles et payables intégralement.
5. Une résiliation telle que visée au présent article n’a pas pour effet d’éteindre les droits de TROMM qui, par leur nature, sont destinés à survivre.
6. Si des circonstances surviennent concernant des personnes et/ou des matériaux dont TROMM se sert ou a l’habitude de se servir pour l’exécution du contrat, de telle nature que l’exécution du contrat devient impossible ou tellement difficile et/ou disproportionnellement coûteuse que le respect du contrat ne peut plus raisonnablement être exigé, TROMM est habilitée à résilier le contrat en tout ou en partie.

Article 14. Paiement

1. Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facture, délai qui est impératif.
2. Si et dans la mesure où l’Acheteur n’est pas d’accord avec la facture, il doit faire connaître ses objections par écrit et avec explication dans les 14 jours suivant la date de facture, sous peine de déchéance du droit correspondant.
3. Les réclamations, l’établissement d’avoirs ou les manquements de TROMM ne peuvent jamais constituer un motif de ne pas payer à temps la partie non contestée d’une facture.
4. L’Acheteur n’a jamais droit à un escompte, ni le droit de déduire ou de compenser, pour quelque motif que ce soit, des montants du montant à payer. Seuls les avoirs de TROMM peuvent être compensés, conformément à l’article 8.8 des présentes.
5. Les paiements effectués par l’Acheteur s’imputent toujours en premier lieu sur tous les intérêts et frais dus, et en second lieu sur les factures exigibles les plus anciennes, même si l’Acheteur mentionne que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
6. L’Acheteur doit acquitter tous les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par TROMM en cas de non-respect des obligations découlant du contrat, lesquels s’élèvent au minimum à 15 % du montant total dû, avec un minimum de € 300,00. Il n’en va autrement que si l’Acheteur est un consommateur; dans ce cas, le régime légal de l’art. 6:96 BW s’applique, avec un minimum de € 40,-
7. Les intérêts de retard dus par l’Acheteur en cas de paiement tardif s’élèvent à 1,5 % du montant de la facture par mois ou fraction de mois de dépassement de l’échéance, sans préjudice du droit à l’indemnisation légale. Il n’en va autrement que si l’Acheteur est un consommateur; dans ce cas, l’intérêt légal s’applique.
8. Si les parties entretiennent plusieurs relations juridiques et que l’Acheteur est en retard de paiement dans l’une d’elles, TROMM est de plein droit habilitée à procéder à une compensation avec une éventuelle créance sur TROMM.

Article 15a. Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés par TROMM restent la propriété de TROMM jusqu’au paiement intégral de toutes les créances de TROMM sur l’Acheteur au titre des contrats conclus entre les parties, y compris intérêts et frais.
2. Nonobstant la réserve de propriété, les biens livrés sont détenus par l’Acheteur à ses frais et risques. L’Acheteur assure les biens livrés sous réserve de propriété contre le vol ainsi que contre les dommages dus à l’incendie, l’explosion et l’eau.
3. Les biens livrés par TROMM soumis à la réserve de propriété conformément au paragraphe 1 ne peuvent être revendus que dans le cadre de l’activité normale de l’Acheteur. Par ailleurs, l’Acheteur n’est pas autorisé à nantir les biens ni à y constituer tout autre droit.
4. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations ou s’il existe une crainte fondée qu’il ne les respecte pas, TROMM est habilitée à reprendre ou faire reprendre les biens livrés soumis à la réserve visée au paragraphe 1, auprès de l’Acheteur ou de tiers détenant les biens pour l’Acheteur. L’Acheteur est tenu d’y prêter toute coopération et donc de fournir un accès sans entrave.
5. Si des tiers souhaitent constituer ou faire valoir un droit quelconque sur les biens livrés sous réserve de propriété, l’Acheteur est tenu d’en informer TROMM dès que cela peut raisonnablement être exigé.
6. L’Acheteur s’engage, à la première demande de TROMM :
   • à donner en gage à TROMM les créances que l’Acheteur acquiert sur ses clients lors de la revente de biens livrés par TROMM sous réserve de propriété, selon la méthode prescrite à l’art. 3:239 BW;
   • à identifier les biens livrés sous réserve de propriété comme étant la propriété de TROMM;
   • à coopérer, dans des limites raisonnables, à toutes les mesures que TROMM souhaite prendre pour protéger son droit de propriété sur les biens livrés.
7. Si l’Acheteur ne coopère pas aux dispositions du présent article, TROMM est habilitée, sans mise en demeure préalable, à reprendre immédiatement possession des biens livrés; à cette fin, l’Acheteur accorde d’ores et déjà, pour le cas échéant, une autorisation inconditionnelle et irrévocable à TROMM ou à un tiers désigné par elle d’entrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de TROMM et de les reprendre. Les frais de reprise/restitution sont à la charge de l’Acheteur.
8. En cas de violation d’une ou plusieurs dispositions des présentes, l’Acheteur est redevable d’une pénalité par jour, y compris une fraction de jour, de € 2.500,- pour chaque jour où il ne se conforme pas à la sommation.

15b Propriété intellectuelle

1. Sauf accord exprès et écrit contraire des parties, TROMM demeure seule titulaire des droits de propriété et d’usage du savoir-faire, des concepts, idées, brevets, droits de propriété industrielle, droits à l’image et œuvres développés par TROMM au sens le plus large.
2. Il est interdit à l’Acheteur d’y porter atteinte et/ou de les imiter, de les dupliquer et/ou de les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit.
3. Toute atteinte à ce qui précède oblige l’Acheteur à indemniser l’intégralité du dommage subi par TROMM, avec un minimum forfaitaire de € 50.000,- non susceptible de réduction ou de compensation. L’Acheteur renonce expressément à tout droit de faire annuler ou invalider cette clause, sous quelque fondement juridique que ce soit.
4. L’Acheteur garantit irrévocablement TROMM contre tout dommage, amende ou réclamation pécuniaire, sous quelque intitulé ou fondement que ce soit, que des tiers feraient valoir à l’encontre de TROMM; au titre de cette garantie, l’Acheteur est tenu de rembourser tous les frais juridiques au sens le plus large, y compris notamment les honoraires d’avocat, d’éventuelles astreintes ou amendes, les frais de greffe et les frais d’huissier.

Article 16. Cession des droits et obligations

1. Sans l’accord préalable écrit de TROMM, l’Acheteur n’est pas autorisé à céder, nantir ou transférer, sous quelque titre que ce soit, les droits et obligations découlant du contrat à un tiers.
2. TROMM est autorisée à céder le contrat et/ou tout droit et/ou toute obligation en découlant à une société du groupe (au sens de l’art. 2:24b BW). Dans la mesure requise, l’Acheteur donne son consentement à cet effet conformément à l’art. 6:159 BW.

Article 17. Personnes au bénéfice desquelles ces conditions générales ont été rédigées

Les dispositions des présentes Conditions générales sont rédigées au bénéfice de :

• a) TROMM et les personnes morales qui lui sont affiliées, y compris les membres de sa famille, ses employés, ses administrateurs, ses dirigeants et les personnes travaillant pour elle à quelque titre que ce soit;
• b) tous les tiers qui ont reçu ou recevront des instructions de TROMM;
• c) toute personne dont l’action ou l’omission a conduit ou conduira à ce que TROMM soit tenue pour responsable;
• d) tous les anciens employés, administrateurs et dirigeants de TROMM et/ou toute autre personne ayant précédemment travaillé pour TROMM à quelque autre titre que ce soit;
• e) tout bénéficiaire de testaments et les ayants droit des personnes visées aux points (a) à (d) du présent article.

Article 18. Tribunal compétent et droit applicable

Tous les litiges sont soumis au droit néerlandais et sont exclusivement portés devant le tribunal compétent du lieu d’établissement de TROMM, à savoir : le tribunal de Limbourg (Rechtbank Limburg), sauf si des règles impératives de droit désignent un autre tribunal compétent.

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